Conditions générales de vente

Les honoraires et frais sont payables au grand comptant, sur présentation de la note d’honoraires, de frais ou demande de provision.

Toute contestation relative aux honoraires ou frais doit être signifiée par écrit endéans les cinq jours.

Toute prestation non prévue dans les forfaits et tous frais incombant au client seront payées au grand comptant sur base de pièces justificatives.

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit un intérêt de 1% par mois sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Les montants restants dus seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 250,00€ à l’exclusion de frais de justice éventuels. Le non-paiement d’honoraires ou de demande de provision entraîne la suspension de toute prestation, sans sommation préalable.

Les clients sont supposés être au courant des différentes législations civiles, comptables, fiscales, sociales ou autres et nos interventions ne pourraient être considérées que comme des rappels quant à leurs applications.

La fin de toute mission récurrente doit être signifiée moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée.

Toute contestation sera tranchée par les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.